Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mataee, un outil SaaS de suivi du temps et de gestion de projets.
Article 2 – Inscription
L'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'accès au service est conditionné au choix d'un forfait et à la validation du paiement. Toute utilisation de données frauduleuses pourra entraîner la suspension du compte.
Article 3 – Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
Article 4 – Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. Mataee s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales sans consentement explicite.
Article 5 – Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.
Article 6 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Offres et tarifs
Mataee propose quatre forfaits, disponibles en formule mensuelle ou annuelle :
- Solo : 5€ HT/mois en mensuel, ou 50€ HT/an (soit environ 4€ HT/mois) en annuel
- Team : 25€ HT/mois en mensuel, ou 250€ HT/an (soit environ 20€ HT/mois) en annuel
- Pro : 79€ HT/mois en mensuel, ou 790€ HT/an (soit environ 66€ HT/mois) en annuel
- Business : 199€ HT/mois en mensuel, ou 1 990€ HT/an (soit environ 165€ HT/mois) en annuel
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus.
Article 2 – Facturation mensuelle et annuelle
En formule mensuelle, l'abonnement est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Il est renouvelé tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
En formule annuelle, le montant total de l'abonnement est facturé en une seule fois à la date de souscription. La souscription d'un abonnement annuel constitue un engagement ferme et définitif pour une durée de 12 mois à compter de cette date. L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire pour une nouvelle période de 12 mois. La résiliation d'un abonnement annuel peut être demandée à tout moment, mais ne prend effet qu'à la date anniversaire suivante. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
Article 3 – Paiement
Le paiement est effectué exclusivement via notre prestataire de paiement Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Paypal™ et prélèvement SEPA.
Article 4 – Changement de forfait
L'utilisateur peut changer de forfait à tout moment. Le changement prend effet immédiatement et un calcul au prorata temporis est appliqué sur la période en cours.
Un passage à un forfait supérieur (upgrade) peut être nécessaire lorsque les limites du forfait actuel sont atteintes (nombre d'utilisateurs, de projets ou de clients). Un passage à un forfait inférieur (downgrade) peut être bloqué si l'utilisation actuelle dépasse les limites du forfait visé. L'utilisateur devra alors réduire son utilisation avant de pouvoir changer de forfait.
Article 5 – Codes promotionnels
Mataee peut proposer des codes promotionnels offrant des réductions tarifaires ou des périodes d'essai prolongées. Ces codes sont soumis aux conditions suivantes :
- Chaque code est à usage unique par organisation et ne peut être cumulé avec un autre code promotionnel en cours.
- Les codes peuvent être soumis à une date d'expiration et/ou à un nombre limité d'utilisations globales.
- Certains codes peuvent être restreints à des forfaits ou des périodes de facturation spécifiques.
- Les réductions s'appliquent sur les prochains cycles de facturation et ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.
- Les périodes d'essai promotionnelles prolongent la période d'essai initiale et ne nécessitent aucun moyen de paiement.
- Mataee se réserve le droit de modifier ou retirer tout code promotionnel à tout moment, sans préavis.
Article 6 – Résiliation
L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment. L'accès reste actif jusqu'à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.
L'abonnement annuel peut être résilié à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'à la date anniversaire de la souscription. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement de la période restante ne sera effectué.
Article 7 – Droit de rétractation
Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la souscription (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, l'utilisateur peut renoncer expressément à ce droit lors de l'inscription afin de bénéficier d'un accès immédiat au service. Cette renonciation est proposée sous forme de consentement éclairé lors de la création du compte. La période d'essai gratuite de 5 jours permet de tester le service sans engagement avant toute souscription.
Article 8 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux d'Avignon seront seuls compétents.